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F.A.Q: Cadre de la protection contre les agents chimiques cancérogènes

La Commission européenne agit dans le cadre de la protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes: foire aux questions

Comment la législation de l'Union protège-t-elle aujourd'hui les travailleurs?

Dans l'Union, les principes relatifs à la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes sont établis par la directive-cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail (SST) et par les directives traitant spécialement des risques chimiques, en particulier la directive sur les agents chimiques et celle sur les agents cancérigènes et mutagènes (dite «DCM»).

Conformément aux règles en matière de SST, les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs doivent être supprimés ou réduits au minimum. La directive sur les agents cancérigènes et mutagènes fixe un certain nombre de dispositions concrètes spécifiquement applicables aux agents chimiques cancérigènes.

Les employeurs doivent déterminer et évaluer les risques que courent les travailleurs du fait de l'exposition à certains agents cancérigènes ou mutagènes et éviter une telle exposition en présence de risques. Les agents cancérigènes doivent, si possible, être remplacés par des solutions moins dangereuses; sinon, ils doivent, dans la mesure des possibilités techniques, être fabriqués et utilisés en système clos pour éviter l'exposition des travailleurs. Lorsque la technique ne le permet pas non plus, l'exposition des travailleurs doit être réduite autant que possible par d'autres mesures.

L'absence de valeurs limites d'exposition professionnelle à l'échelon national pour certains agents cancérigènes, ou leur niveau élevé pour d'autres, est synonyme non seulement d'une protection insuffisante des travailleurs européens, mais aussi de possibles répercussions négatives sur le marché intérieur. Ainsi, les entreprises implantées dans les États membres où les normes sont moins rigoureuses (absence de valeurs limites d'exposition professionnelle ou niveau élevé des valeurs applicables, de sorte qu'une plus grande exposition des travailleurs est tolérée) peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel indu. L'absence d'harmonisation des plafonds en vigueur peut être source d'incertitude quant aux normes de gestion des risques à observer.

D'un point de vue plus général, dès lors, les valeurs limites d'exposition professionnelle favorisent la cohérence puisqu'elles représentent un même niveau d'exigence pour tous les utilisateurs et donnent un objectif commun aux employeurs, aux travailleurs et aux autorités de contrôle. La proposition vise donc à mettre en place un système plus efficace de protection de la santé des travailleurs dans le marché unique.

La directive sur les agents cancérigènes et mutagènes dispose que les États membres peuvent adopter des valeurs limites nationales plus basses (et donc plus rigoureuses) que celles fixées au niveau de l'Union, ce qui est conforme à la finalité de la directive, à savoir réduire l'exposition autant que possible.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes?

Sur la base des informations fournies par des scientifiques, des employeurs, des travailleurs et des représentants des États membres et des services d'inspection du travail, la Commission a proposé des modifications en vue de limiter l'exposition à sept agents chimiques prioritaires supplémentaires recensés durant les travaux de consultation – treize autres agents chimiques prioritaires ont fait l'objet d'une proposition précédente en mai 2016.

 

Tableau 1. Secteurs, types de cancers provoqués et niveaux d'exposition estimés pour les sept agents chimiques cancérigènes visés

Agent cancérigène

 

Exemples de secteurs concernés

Types de cancers provoqués/autres effets nocifs pour la santé

Nombre de travailleurs exposés [1]

Épichlorhydrine

 

106-89-8

 

(1-chloro-2,3-époxypropane)

Industrie chimique (fabrication de résines)

 

Fabrication de papier

Cancer du poumon

 

Également:

toxique par inhalation

toxique par contact cutané

toxique en cas d'ingestion

provoque de graves brûlures de la peau

provoque des lésions oculaires

peut provoquer une allergie cutanée

40 000

 

Dibromure d'éthylène

 

(EDB)

 

106-93-4

 

(dibromoéthane)

Industrie chimique

 

Préparation de colorants et de produits pharmaceutiques

Le développement de tumeurs a été observé lors d'études sur les animaux

 

Également:

toxique en cas d'ingestion

toxique par contact cutané

toxique par inhalation

provoque une sévère irritation des yeux

provoque une irritation cutanée

peut irriter les voies respiratoires.

7 600

 

Dichlorure d'éthylène

 

(EDC)

107-06-2

 

(1,2-dichloroéthane)

Fabrication de produits en plastique et vinyliques

 

Également utilisé comme solvant et ajouté à l'essence au plomb pour éliminer le plomb.

Le développement de tumeurs a été observé lors d'études sur les animaux

 

Également:

nocif en cas d'ingestion

provoque une sévère irritation des yeux

provoque une irritation cutanée

peut irriter les voies respiratoires.

< 3 000

4,4′-Méthylènedianiline

 

(MDA)

 

101-77-9

Fabrication de mousses de polyuréthane

 

Le développement de cancers du foie et de la thyroïde a été observé lors d'études sur les animaux

 

Également:

susceptible d'induire des anomalies génétiques

risque avéré d'effets graves pour les organes (toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique)

risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

peut provoquer une allergie cutanée

390 000 – 3 900 000

Trichloroéthylène

 

(TCE)

 

79-01-6

Dégraissage et nettoyage de pièces métalliques

 

Utilisé dans les adhésifs

 

Utilisé comme solvant et pour la synthèse dans l'industrie chimique.

Cancer du foie

Cancer du rein

 

Également:

susceptible d'induire des anomalies génétiques

provoque une sévère irritation des yeux

provoque une irritation cutanée

peut provoquer somnolence ou vertiges

74 000

Mélanges complexes d'HAP contenant du benzo[a]pyrène comme indicateur

 

50-32-8 (pour le benzo[a]pyrène)

Liquéfaction du charbon, gazéification du charbon, production de coke et cokeries, distillation de goudron de houille

Pose de toitures et asphaltage (supposant l'utilisation de brai de houille)

Imprégnation et conservation du bois

Production de l'aluminium

Fabrication d'électrodes de carbone

Ramonage des cheminées

Centrales électriques

Le développement de tumeurs a été observé lors d'études sur les animaux

 

Également:

peut provoquer une allergie cutanée

peut induire des anomalies génétiques

peut nuire à la fertilité

peut nuire au fœtus.

7 000 000

 

Huiles qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur

 

(«huiles minérales telles que les huiles de moteur usagées»)

Utilisées dans les moteurs d'automobiles et de motocycles, les moteurs diesel de locomotives, les moteurs de bateaux et les moteurs d'avions, ainsi que dans des moteurs de machines portatives telles que tronçonneuses et tondeuses à gazon.

Cancer de la peau

1 000 000

 

Quels sont les avantages de la proposition?

L'adoption de ces mesures donnera aux employeurs, aux travailleurs et aux instances de contrôle des obligations juridiques ainsi que des lignes directrices pour garantir le respect des principes généraux de la directive. L'exposition à ces agents cancérigènes prioritaires devrait s'en trouver réduite ainsi que, partant, le nombre de travailleurs souffrant de cancers d'origine professionnelle.

L'évaluation des avantages sanitaires et financiers des mesures de lutte contre les agents chimiques cancérigènes n'est pas chose aisée – notamment pour ce qui est d'une évaluation chiffrée de ces avantages.  Parmi les sept agents cancérigènes faisant l'objet de la présente proposition, les mesures devraient être les plus bénéfiques pour les huiles minérales telles que les huiles de moteur usagées et le trichloroéthylène, les estimations des avantages qui en résulteraient jusqu'en 2069 étant les suivantes:

  • pour les huiles minérales telles que les huiles de moteur usagées: 880 vies sauvées, 90 000 cas de cancer en moins et des économies en dépenses de santé comprises entre 0,3 et 1,6 milliard d'EUR.
  • pour le trichloroéthylène: 390 vies sauvées et des économies en dépenses de santé comprises entre 118 et 430 millions d'EUR.

Toutefois, il peut s'écouler jusqu'à 50 ans entre le moment de l'exposition à l'agent cancérigène et le début de la maladie. Ces estimations reposent donc sur un certain nombre d'hypothèses concernant les projections d'exposition, les méthodes de production et les connaissances médicales.

Quels seront les avantages de la proposition pour les travailleurs?

Avant tout, les souffrances et la dégradation de la qualité de vie causées par le cancer ou d'autres problèmes de santé seront réduites pour les travailleurs et leurs familles. La proposition contribue en outre à éviter des dépenses de soins de santé, des manques à gagner et d'autres coûts à la fois pour la personne malade et pour celles qui s'occupent d'elle. De plus, l'adoption des valeurs limites proposées améliorerait la protection juridique des travailleurs exposés. 

Quels seront les avantages de la proposition pour les entreprises?

La proposition va diminuer les pertes de productivité liées aux cancers d'origine professionnelle pour les entreprises, puisqu'elles seront moins confrontées aux départs de travailleurs et aux coûts que représentent la recherche de remplaçants et leur formation.

L'identification des huiles minérales telles que les huiles de moteur usagées en tant qu'agents cancérigènes issus de procédés améliorera la clarté pour les employeurs et les travailleurs, et rend applicable l'obligation légale d'éliminer l'exposition des travailleurs chaque fois que cela est possible, dans l'ensemble de l'Europe.

Par ailleurs, les valeurs limites au niveau de l'Union donnent un cadre de référence pour assurer la conformité, mettent en place des conditions égales pour tous, sous la forme d'un socle minimal européen de normes de protection, et clarifient les modalités de contrôle de l'exposition dans les différents États membres. Ces avantages sont essentiels à l'accomplissement d'un marché unique plus approfondi et plus équitable.

Quels seront les avantages de la proposition pour les États membres?

Pour les États membres, la proposition sera synonyme d'économies sur les soins de santé et la rééducation, ainsi que sur les dépenses connexes relatives à l'invalidité, aux retraites anticipées et autres prestations, dans le cas de maladies professionnelles reconnues. Elle va en outre réduire les frais administratifs et juridiques liés au traitement des demandes de prestations et à la gestion des cas reconnus.

Comment les partenaires sociaux ont-ils été consultés?

Les partenaires sociaux ont fait l'objet d'une consultation en deux phases, conformément au traité. La Commission a tenu compte des résultats de cette consultation pour élaborer sa proposition, et notamment des travaux du comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), au sein duquel les partenaires sociaux et les États membres ont donné leur avis sur les valeurs limites proposées dans la présente initiative.

Les partenaires sociaux ont marqué leur accord pour inclure d'autres substances dites «issues de procédés» (c'est-à-dire des substances produites par des procédés de travail) dans le champ d'application de la directive, pour revoir les valeurs limites d'exposition professionnelle actuelles et pour en ajouter de nouvelles au regard des données scientifiques disponibles.

 

ANNEXE – Valeurs limites d'exposition professionnelle en vigueur à l'échelon national et nombre de travailleurs exposés par État membre pour chaque agent cancérigène (si disponibles)[1]

Épichlorhydrine

Valeurs limites nationales d'exposition professionnelle actuelles et nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle au niveau de l'Union

1

Nombre de travailleurs exposés

2 

Dibromure d'éthylène

Valeurs limites nationales d'exposition professionnelle actuelles et nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle au niveau de l'Union

3

Nombre de travailleurs exposés

4 

Dichlorure d'éthylène

Valeurs limites nationales d'exposition professionnelle actuelles et nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle au niveau de l'Union

5 

4,4'-Méthylènedianiline

Valeurs limites nationales d'exposition professionnelle actuelles et nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle au niveau de l'Union

6

Nombre de travailleurs exposés

7 

Trichloroéthylène

Valeurs limites nationales d'exposition professionnelle actuelles et nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle au niveau de l'Union (moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures)

8

Valeurs limites nationales d'exposition professionnelle actuelles et nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle au niveau de l'Union (limite d'exposition de courte durée)

 9

Nombre de travailleurs exposés

 10

Mélanges complexes d'HAP contenant du benzo[a]pyrène comme indicateur

Nombre de travailleurs exposés

 11

Huiles minérales telles que les huiles de moteur usagées

Nombre de travailleurs exposés 

12

 Ces données ne sont disponibles que pour un nombre limité de substances.[1] 

 Estimations, chiffres arrondis.[1]

 

Site source: Commission européenne:  Fiche d'information sur le cadre  de la protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes (publié le 10.02.17)


Mise à jour le 16 févr. 2017